1. Objectif de la méthodologie

  • Établir un cadre méthodologique unifié pour les institutions publiques et les entreprises privées dans l’application de la législation sur la prévention et la lutte contre le harcèlement sexiste et le harcèlement moral sur le lieu de travail.
  • Assurer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail et l’éducation.
  • Promouvoir un environnement de travail et d’éducation exempt de violence et de harcèlement, basé sur le respect et la dignité.

2. Qu’est-ce que le harcèlement ?

Définition générale : Comportement indésirable (y compris de nature sexuelle) qui fait qu’une personne se sent offensée, humiliée ou intimidée, créant un environnement hostile. Cela peut inclure des incidents répétés.


Harcèlement moral : Tout comportement exercé dans le cadre des relations de travail (par des supérieurs, des subordonnés ou des collègues) qui détériore les conditions de travail en violant les droits/la dignité, en affectant la santé physique/mentale ou en compromettant l’avenir professionnel. Cela comprend une conduite hostile, des commentaires verbaux, des actions ou des gestes. Le stress et l’épuisement physique relèvent du harcèlement moral.


Harcèlement fondé sur le sexe : Comportement indésirable lié au sexe d'une personne, ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

3. Exemples de comportements d'intimidation

Conduite physique : Contact physique non désiré (attouchements), violence physique (y compris agression sexuelle), recours à des menaces/récompenses pour des faveurs sexuelles.


Conduite verbale : Commentaires inappropriés (apparence, vie privée), blagues/histoires à caractère sexuel, avances/invitations répétées et non désirées, insultes à caractère sexuel, remarques trop familières, messages humiliants/sexuellement explicites.


Comportement non verbal : Affichage de matériel sexuellement explicite, gestes suggestifs, sifflements, regards insistants (si systématiques/répétés).


Autres exemples : Diffusion de matériel offensant, insinuations/insultes/remarques sexistes/racistes/homophobes, langage offensant sur les handicaps, commentaires embarrassants sur l'apparence physique, espionnage/harcèlement, questions injustifiées sur la vie personnelle/l'orientation sexuelle/l'origine ethnique, avances sexuelles non désirées, suggestions selon lesquelles les faveurs sexuelles peuvent influencer la carrière.

4. Procédure de réclamation/notification

Qui peut soumettre : Toute personne ayant une relation de travail avec l'Université de l'Ouest de Timișora, découlant d'un contrat de travail individuel, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Quand peut-il être soumis : Chaque fois que des désaccords surviennent et peuvent s’aggraver, des actions agressives répétées, une tension accrue ou une stigmatisation/un isolement.


Comment soumettre : Écrit (signé à la main ou électroniquement) ou verbalement (un procès-verbal est établi) au comité. Les rapports anonymes peuvent être examinés s’ils contiennent des données concrètes.

Plaintes au sein de l'UVT :

Pour les notifications au niveau de l'établissement, l'adresse email dédiée est : cpsch@e-uvt.ro.

Procédure interne (niveau employeur) :

  • Informel: Informer le harceleur présumé (si possible) ou son supérieur/représentant de l’employé que le comportement est indésirable.
  • Officiel:
    • Étape 1 : Soumettre la plainte/notification : Écrit ou verbal (Ex. UVT : cpsch@e-uvt.ro).
    • Étape 2 : Rapport de cas : Réalisé par le comité en max. 7 jours ouvrables; comprend les données de la plainte, les informations provenant du conseil aux victimes et l'entretien avec le harceleur présumé. Elle peut proposer des mesures de protection.
    • Étape 3 : Enquête : Interroger séparément les parties et les témoins, préparer le rapport d’enquête avec les conclusions et les mesures proposées. Durée totale max. 45 jours ouvrables à compter du dépôt de la plainte.
  • Solution: La commission prépare le rapport final avec les conclusions et les mesures, soumis à la direction.

Assistance aux victimes : La victime a droit à l'accompagnement d'un conseiller interne, peut être assistée par un représentant syndical/salarié et doit être informée de la possibilité d'un accompagnement juridique/psychologique.

5. Comité de réception et de résolution des cas de harcèlement

Rendez-vous: Par acte administratif du dirigeant.

Le comité de réception et de résolution des cas de harcèlement, établi au niveau de l'UVT, a la composition suivante :

  1. Maître de conférences universitaire, PhD. Alexandru POPA, vice-recteur responsable de la législation, de la conformité, du patrimoine de l'UVT, des relations avec le Sénat de l'UVT et la communauté des anciens élèves de l'UVT
  2. Bogdan ALDEA, Directeur du Département des Ressources Humaines
  3. Nadia TOPAI, Responsable du service de conseil et de consultation juridique
  4. Delia IVANOVICI, représentante syndicale

Les réclamations peuvent être envoyées à : cpsch@e-uvt.ro.

6. Pénalités

Toute personne reconnue coupable à l’issue de la procédure d’analyse de la plainte/notification pourra être sanctionnée conformément aux dispositions légales en vigueur. La nature des sanctions dépendra de la gravité et de l’étendue des actes de harcèlement. Des sanctions proportionnées seront appliquées pour garantir que les incidents de harcèlement ne soient pas traités comme un comportement normal/toléré.