La Faculté de droit de l'Université Western de Timișoara organise du 19 au 22 avril 2021 une série de cours sur "Les marchés numériques et le droit privé", avec le professeur Rainer Kulms, chercheur principal à l'Institut Max Planck de recherche comparée et internationale. Droit privé de Hambourg (Allemagne).
Collaborateur constant et prestigieux de la faculté, M. Rainer Kulms invite les étudiants de master des programmes à ces conférences Droit de l'Union européenne şi Droit commercial, ainsi que les doctorants de la faculté, en utilisant les ressources de la plateforme elearning.e-uvt.ro pour la présentation.
Une description des cours est disponible, en anglais, dans les formats suivants :
Marchés numériques et droit privé
La numérisation remet en question les attitudes établies à l’égard du droit. Le paquet sur la finance numérique de la Commission européenne constitue jusqu'à présent la dernière tentative réglementaire visant à suivre le rythme de l'évolution des marchés. Les propositions d'intervention réglementaire de la Commission reposent sur l'hypothèse tacite selon laquelle les systèmes de droit privé s'adapteront aux lacunes potentielles de la réglementation. Ce cours explorera l’impact de la numérisation sur les concepts traditionnels de formation de contrats et sur les notions d’actifs en droit immobilier, alors que les solutions de plateforme et la technologie blockchain en sont venues à tester le potentiel évolutif du droit privé.
Lorsque les contrats sont formés numériquement, l’offre et l’acceptation sont traitées automatiquement. Les signatures et documents électroniques jouent un rôle important. Mais une fois que les contrats intelligents et l’intelligence artificielle seront utilisés, le droit des contrats devra changer encore plus radicalement, à mesure que les robots et les systèmes autonomes sembleront jouer un rôle actif. Cela aura un impact sur la structure des obligations contractuelles et la responsabilité délictuelle envers les tiers. Les données ne sont pas physiques, même si elles représentent une valeur numérique stockée électroniquement dans un grand livre. Les praticiens soulignent la nécessité d’actifs numériques qui peuvent être négociés comme n’importe quelle autre marchandise, à l’abri des créanciers en cas d’insolvabilité. Basé sur une combinaison de théorie juridique et d'études de cas, ce cours évalue les aspects du commerce électronique, des contrats électroniques, des services de paiement et des stratégies d'externalisation, du financement participatif, des conseils automatisés et des modèles de plateforme. L’analyse abordera ensuite les conséquences juridiques de la technologie blockchain et des crypto-actifs, avant de se concentrer sur les bacs à sable réglementaires et les conflits potentiels avec la loi sur la protection des données.
Un lecteur et des diapositives sont disponibles pour faciliter l'orientation dans ce cours en ligne.
Prof.Univ. Dr Lucian Bercea
Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de l'Ouest de Timișoara
