GDPR - UVT

Législation de base et documents justificatifs concernant la protection des données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Reg 679/2016 – En savoir plus ici !

Loi no. 190/2018 relatif aux mesures d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de leurs abrogation de la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Etape 190 / 2018 – Lire la suite

DÉCISION n° 174 du 18 octobre 2018 concernant la liste des opérations pour lesquelles l'évaluation de l'impact sur la protection des données personnelles est obligatoire. précise la nécessité d'assurer une protection efficace des droits des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement, notamment dans le cas de certains traitements de données personnelles qui présentent des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, en raison de la nature des données traitées, la finalité du traitement, la nature spécifique des catégories de personnes concernées ou les mécanismes utilisés pour le traitement des données.

Disposition 174/2018 ANSPDCP - Lire la suite

Guide indicatif d'application du Règlement Général sur la Protection des Données destiné aux opérateurs délivré par l'Autorité Nationale de Contrôle des traitements de données à caractère personnel (CHAMP D'APPLICATION, Principes, Obligations, Modalités de protection)

Guide du traitement des données personnelles de l’ANSPDCP – En savoir plus

Il s'agit d'un manuel de législation européenne en anglais, concernant la protection des données, il est élaboré grâce à la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et le Conseil de l'Europe en collaboration avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. , l'édition 2018 par rapport au manuel précédent publié en 2014.

Manuel DP – 2018 – Lire la suite

g) Les recommandations des groupes de travail européens. Nous disposons de plusieurs recommandations des groupes de travail européens dans la perspective du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à savoir :

WP 242.1,242244244.1243248249250,

 251253,254256257259260

Questions et réponses

Présentation d'UVT en tant que responsable du traitement des données

L’esprit de l’Université Western de Timișoara est celui de la performance et de l’excellence, résultat progressif et permanent de l’effort pour être meilleur. L'UVT milite pour une éducation corrélée aux besoins immédiats du marché du travail, une éducation qui vise, outre la performance scientifique et l'emploi socio-économique, à révéler la personnalité humaine dans sa globalité.

Outre le rôle d'institution de formation de spécialistes dans des domaines de compétence spécifiques, nous assumons également celui d'une institution vitale pour la région occidentale du pays, qui participe activement aux grands défis socio-économiques régionaux et nationaux, consciente de son rôle dans la société roumaine. Nous proposons que notre activité reflète fidèlement l'importance accordée au développement de la communauté dans laquelle nous opérons, un espace dans lequel nous imprimons nos valeurs culturelles et sociales acquises au fil du temps.

Au-delà de sa mission éducative, l'Université Western de Timișoara promeut un ensemble de valeurs et de principes moraux pour transmettre et guider les générations futures : Professionnalisme et excellence ; Solidarité et respect mutuel ; Reconnaissance du mérite ; Liberté académique¸ Responsabilité individuelle et publique ; Transparence; Honnêteté; Diversité; Personnalisation; Connaissances avancées et transdisciplinarité ; Solidarité et respect mutuel.

L'UVT est la plus grande université de l'ouest du pays, un environnement académique diversifié et multiculturel. L'Université de l'Ouest a été créée en 1944 par le décret-loi n° 660 du roi Mihai Ier, publié au Journal Officiel n° 302. 30 du 1944 décembre XNUMX, avec les facultés de Droit, Lettres et Philosophie, Sciences, Médecine humaine, Médecine vétérinaire, Pharmacie et Théologie.

La structure de l'UVT comprend : 11 facultés, proposant 75 programmes de licence et plus de 90 programmes de master dans 34 domaines d'études différents, ainsi que des études doctorales dans 22 domaines, aux côtés du nouveau programme de master didactique, organisé dans les cinq domaines différents du premier cycle. études.

Avec 27 centres de recherche avancée, l'UVT génère et transfère des connaissances à la société par le biais de la recherche scientifique, du développement, de l'innovation et du transfert de technologie.

L'UVT dispose de 8 dortoirs pouvant accueillir 3000 XNUMX étudiants.

Le traitement des données personnelles par l'opérateur de données UVT est effectué par :

  • Loi sur l'enseignement supérieur no. 199/2023 ;
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE(RGPD) ;
  • Loi no. 190/2018 sur les mesures visant à mettre en œuvre le RGPD et à abroger la directive 95/46/CE ;
  • DÉCISION n° 174 du 18 octobre 2018 concernant la liste des opérations pour lesquelles l'évaluation de l'impact sur la protection des données personnelles est obligatoire.
  • Guide du traitement des données personnelles de l'ANSPDCP
  • Le manuel de législation européenne sur la protection des données est élaboré grâce à la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et le Conseil de l'Europe en collaboration avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme.
  • Recommandations des groupes de travail européens dans la perspective du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 223/2009. XNUMX/XNUMX et la Convention MEN - Institut National de la Statistique (INS) concernant le traitement des données pour la production de statistiques officielles sur l'éducation et la formation professionnelle ;
  • LOI n° 53 du 24 janvier 2003 CODE DU TRAVAIL réédité 2011, mis à jour 2018 ;
  • ORDONNANCE D'URGENCE no. 97 du 14 juillet 2005 concernant les documents d'enregistrement, de domicile, de résidence et d'identité des citoyens roumains, publiée au JOURNAL OFFICIEL no. 719 du 12 octobre 2011 ;
  • DÉCISION N° 1.336 du 28 octobre 2022 portant approbation du Règlement-cadre relatif à l'organisation et au développement de carrière du personnel contractuel du secteur budgétaire rémunéré sur des fonds publics ;
  • ARRÊTÉ du Ministre de l'Éducation Nationale No. 3714/2018 du 21 mai 2018 portant approbation du règlement sur l'organisation, le fonctionnement et l'opérationnalisation du registre unique d'inscription des universités roumaines ;
  • LOI comptable no. 82 du 24 décembre 1991 (republié)
  • Loi no. 365/2002 sur le commerce électronique, republié, avec modifications ultérieures
  • Règlement BNR n° 6/11.10.2006 – Règlement de la Banque Nationale Roumaine (BNR) no. 6/11.10.2006-concernant l'émission et l'utilisation d'instruments de paiement électronique et les relations entre les participants aux transactions avec ces instruments
  • Loi-cadre n° 153/2017 concernant le salaire du personnel payé sur les fonds publics
  • Loi no. 129/2019 – pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la modification et le complément de certains actes normatifs
Que sont les données personnelles ?

Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. toute donnée relative à un attribut qui conduit à l’identification directe ou indirecte d’une personne est une donnée personnelle.

Pourquoi UVT traite mes données personnelles ?

UVT traite vos données personnelles afin de réaliser la mission principale de l'université, à savoir l'enseignement et la recherche avancée, dans le sens d'initier et de conduire des relations juridiques entre la personne concernée et UVT.

Quelle est la finalité du traitement des données personnelles par UVT ?

UVT traite les données personnelles dans le but général de garantir le bon déroulement de ses activités académiques, administratives, scientifiques et sociales, conformément à sa mission et à la législation applicable en matière d'éducation et de protection des données.

Les données sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution de tout type de contrat auquel UVT est partie prenante à l'accomplissement des obligations légales et dans l'intérêt légitime de l'Université et de toutes les catégories de personnes. 

Quelles sont les conditions de traitement des données personnelles ?

Tout traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Il y a le consentement de la personne concernée
  • Accomplir un obligations légales
  • Protection des intérêts vitaux de la personne concernée
  • Accomplir une tâche qui sert un intérêt public
  • Protection des intérêts légitimes suivi par l'opérateur ou un tiers
Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?

a) Le droit à transparence des informations, des communications et des modalités d'exercice des droits de la personne concernée

b) Le droit d'être informé

c) Le droit d'accès

d) Droit de rectification

e) Le droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »)

f) Droit à la limitation du traitement

g) Droit à la portabilité des données

h) Droit d'opposition

i) Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé 

j) Le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles

 

Qu'advient-il de mes données une fois que je ne suis plus connecté à UVT ?

Les données personnelles pour lesquelles la législation nationale et internationale prévoit une durée de conservation seront conservées conformément aux dispositions légales.

Pour les autres types de données, selon la nomenclature archivistique de l'UVT, la durée générale de conservation est Année 2. La conservation des données sera effectuée dans le respect des droits des personnes concernées. La personne concernée a le droit de demander la suppression des données personnelles.

Comment puis-je exercer mes droits en tant que personne concernée ?

Vous pouvez soumettre une demande écrite chaque fois que vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données. données personnelles (conformément aux articles 13 à 22 du RGPD).

 

Coordonnées du responsable de la protection des données personnelles 

E-mail : gdpr@e-uvt.ro

Tél. : +4 0256 592724

adresse: Boulevard Vasile Parvan 4, Timisoara 300223, et. 1, environ 119

Qui puis-je contacter si je pense que mes droits concernant le traitement des données personnelles ont été violés ?

Vous pouvez contacter L'Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles si :

  • Êtes-vous insatisfait de la manière dont UVT a traité votre demande ?
  • Vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande.
  • Vous estimez que la manière dont vos données personnelles sont traitées viole les dispositions légales en vigueur.

Le formulaire de plainte électronique est disponible sur le site Internet de l'autorité de contrôle. www.dataprotection.ro.

Officier DPO – Université Ouest de Timișoara

Courriel gdpr@e-uvt.ro

Tél. : +40256 592724

adresse: Boulevard Vasile Parvan 4, Timisoara 300223, et. 1, environ 119